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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02717_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02718_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02723_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02724_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02725_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02726_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02727_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02729_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02730_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02732_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02733_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02735_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02736_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02737_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02740_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02741_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02743_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02744_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - l'abrogation du loyer plafond par l'article 6 du décret n° 67-1039 du 27 novembre 1967 a pour effet de modifier les modalités de calcul, le point a) de cet article n'exigeant plus
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