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En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

a commis une manœuvre frauduleuse en délivrant le permis contesté dès lors qu'en méconnaissance des articles 686 et 702 du code civil, l'accord du propriétaire du fonds dominant n'a pas été recueilli

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts ne prend effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04149_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

Il résulte des articles L. 4521-1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01764_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00311_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Pour l'application des dispositions précitées de l'article 244 quater B du code général des impôts, l'article 49 septies G de l'annexe III à ce code dispose que : " Le personnel de recherche comprend :

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4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03284_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

1240 du code civil.

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2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 95-161 du 15 février 1995 ; - l’arrêté du 23 décembre 2024

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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02285_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

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4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Liévin les frais d'expertise de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel