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75 résultats pour « article 706-96 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00140_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

DÉCIDE : Article 1er : Les droits de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02679_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Article 2 : L'article 3 du jugement du 21 avril 2023 est annulé. Article 3 : La demande de première instance de Mme E D et de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04963_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

DéCIDE : Article 1er : La requête de la commune d’Aulas est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03010_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 30 de cette loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01653_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

9 et 10 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, et à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03421_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Elle fait valoir que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-35 du code de commerce est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et qu'aucun des autres moyens

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Article 6 : Le SIREDOM versera à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02565_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Article 2 : L'Etat et les sociétés FEDT, Artelia, Vinci Construction et SBTPC - Sogea Réunion sont condamnés in solidum à verser au département de la Réunion la somme de 96 673,50 TTC au titre des désordres

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01180_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01974_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Article 2 : La société GPAA garantira à hauteur de 10 % les sociétés Otéis, Axima, Rossi et André BTP de la condamnation prononcée à l'article 1er.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02418_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

décide : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03146_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Article 6 : La commune d'Asnières-sur-Blour et la communauté de communes Vienne et Gartempe verseront solidairement à M. et Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Aux termes de l'article 17.2 du CCAP : " Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 37 et 39 du C.C.A.G.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02443_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette mission est définie comme suit par l'article A.1.1 de la norme NF P 03-100 à laquelle renvoie l'article 7 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

et non de l'article 14.1 du CCCG.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Et aux termes de l'article 9-3 du cahier des clauses particulières relatif à l'arrêt de l'exécution des prestations : " Conformément à l'article 18 du CCAG-PI, la PRM [personne responsable du marché] se

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01794_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Article 4 : Le CHU de Nice versera à M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01386_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Article 12 : L'hôpital Nord-Franche-Comté et de la SHAM verseront la somme globale de 1 500 euros aux consorts T sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Article 7 : Les centres hospitaliers de Guingamp et de Rennes verseront à M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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