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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
au regard de la superficie cumulée des parcelles AC 710 et 711. 18.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02152_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01803_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Enfin, la circonstance que le préfet de la Seine-Maritime n'a pas cité, dans l'arrêté contesté, les articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02154_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la demande relative à un nouveau calcul de l'indemnité de licenciement, en application de l'article D. 712-11-2 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03088_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 (…
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 40 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, codifié à l'article L. 712-11-1 du code du commerce : " Sans préjudice des dispositions
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision portant obligation de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00354_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D. 711-1 à D. 711-5 du code de l’éducation, lesquels ne sont pas applicables ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la section disciplinaire a été saisie
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00495_20230221
21 février 2023
21 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
et 714 dépendant du bâtiment B1 et le lot n° 783 du bâtiment C2. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01584_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01394_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
refus ; son entretien préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de
Source officiellePage 3 sur 101