Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 2.

Par suite, le moyen tiré de l'atteinte au principe de la présomption d'innocence, tel que garanti par l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, par l'article préliminaire du code

Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article 83 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ». 3.

à se taire, tel que consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

tels que protégés par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ; l'administration lui a demandé des informations

taire, qu'elle tient de la constitution et plus particulièrement de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - à défaut de communication des griefs formulés à son encontre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Ils soutiennent que ces dis ositions, a licables au litige, contreviennent aux droits et libertés garantis ar la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, armi lesquels figure le rinci

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la préfète ne pouvait en déduire que son comportement représenterait une menace actuelle pour l'ordre public ; - eu égard à sa situation personnelle

Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

D... ne peut donc utilement pas invoquer la méconnaissance de la présomption d’innocence reconnue notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 6 § 2

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une contradiction de motifs et en ce qu'il méconnaît la présomption d'innocence qui figure notamment à l'article 9 de

Vu : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le code de l’éducation ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le code de justice administrative

Vu : - l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 - le code de la défense ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé

9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle s’est vu infliger une sanction