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le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02866_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 313-6 de ce code, l'autorisation de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1, ou son

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01212_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

à responsabilité limitée IDTique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 439 717 521, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00008_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

par Me Le Cadet, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement de l'imposition contestée

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

B fait valoir que 80 % de sa clientèle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 823-2-2 du code du commerce et qu'en raison de son départ à la retraite en 2019, il n'a pas

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu ; - le permis méconnait l’article R. 111-15 du code de l’urbanisme ; - le permis de construire méconnait l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme ; S

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

L’article L. 622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que la requête en référé de M.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02817_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

l’article L. 111-15 du même code, commence à courir à compter de la destruction ou de la démolition du bâtiment. 8.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03089_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01820_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

L. 752-6 du code de commerce.

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1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01412_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-31 de ce code : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711 70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03641_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

partie du code général de la propriété des personnes publiques, un nouvel article L. 2124-32-1, en vertu duquel un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01996_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête de première instance était irrecevable car tardive, au regard des articles 50.1.1 du CCAG Travaux et

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CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01392_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

A D et Mme B C, représentés par Me Perrineau, demandent à la cour : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

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