CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

1 096 résultats pour « article L. 1251-16 du code de travail »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DCA_22PA02579_20231208

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. M.

Source officielle

Page 3 sur 55

← Précédent Suivant →

CAA

6ème chambre

DCA_25NT01233_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

il s’est vu refusé la reconnaissance de ses années d’exposition à l’amiante comme des années accomplies au titre des travaux insalubres au sens des textes précités est illégale.

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03142_20251216

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l’article R. 613‑2 du même code.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02112_20241031

31 octobre 2024

31 octobre 2024

R. 431-16 et de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire en litige ont été délivrés en méconnaissance des articles UA 1.3, 2.6, 3.1, 11.3 et 12.1 du règlement du plan

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01478_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01480_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01489_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 19 de cette même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une

Source officielle