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3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

5 février 2026

actes qu'elle prend au nom de l'Etat, l'agence régionale de santé bénéficie de la dispense du ministère d'avocat prévue aux articles R. 431-7 et R. 811-10 du code de justice administrative. ».

6ème chambre

DCA_20VE03449_20230830

30 août 2023

ayant donné son accord au sens de l'article L. 134-9 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

13 octobre 2023

D'une part, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 133-8, R. 133-10 et R. 133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00632_20250701

1 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03320_20250210

10 février 2025

de l'environnement : " Pour la mise en œuvre de la rubrique 3. 3. 1. 0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

4 juillet 2025

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.

1ère Chambre

DCA_23NT00101_20231222

22 décembre 2023

de l'article R. 624-5 du code de commerce, invité la SARL Auto Contrôle du Niel à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la contestation.

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

12 février 2026

Aux termes de l’article 111 dudit code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.

1ère chambre

DCA_22PA02950_20230504

4 mai 2023

Enfin, aux termes du statut réglementaire des voies : " Sont considérés comme voies pour l'application des articles 3, 4, 6, 7, 8, 10, 12 et 13 du règlement des zones urbaines : / a - toute voie publique

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

23 avril 2026

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

4ème chambre

DCA_21PA04409_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

6ème Chambre

DCA_23PA01619_20250115

15 janvier 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 13.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01189_20241121

21 novembre 2024

B ne peut pas être regardé comme ayant cédé ce fonds de commerce au profit du locataire de celui-ci, conformément au 2° du IV de l'article 151 septies A du code général des impôts. 10.

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

5 juin 2025

L. 752-6 du code de commerce.