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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03481_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et en coupe, il ne précise pas la date approximative de construction des bâtiments démolis en méconnaissance de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme et il ne comprend pas certaines mentions visées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00404_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. " Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04006_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article Lp. 451-15 du même code : " Au vu de l'avis de la commission paritaire de l'emploi local prévu par l'article Lp. 451-13, lorsque dans un délai de trois mois après la conclusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts de la Polynésie française alors applicable : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par suite, elle doit être précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du même code. 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04727_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A... la somme globale de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur les conclusions indemnitaires liées aux agissements de harcèlement moral : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, selon l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, applicable au présent litige s'agissant d'un permis de construire valant également permis de démolir : " La demande de permis de démolir
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article LP. 451-1 du code des impôts : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent
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