L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

B est suffisamment établi ; - en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des victimes indemnisées en vertu des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, elle est bien fondée à

L. 121-12 du code des assurances.

Agissant dans le cadre de la subrogation légale prévue à l'article L. 121-12 du code des assurances et estimant que la responsabilité des sociétés Barbanel et Dalkia était engagée à l'égard de la commune

L. 125-1 du code des assurances.

L. 125-1 du code des assurances.

l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme ;2° En l'absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du

B, celle de 2 100 euros au titre de frais d'expertise et celle de 18 286,30 euros en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, lesdites sommes étant assorties des intérêts légaux

B... ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances et de l’article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 125-1 du code des assurances.

Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251

Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

Elle soutient que : - l'article L. 125-1 du code des assurances est applicable au litige dès lors qu'il constitue la base légale de l'arrêté interministériel contesté ; - cet article L. 125-1 n'a pas