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3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00860_20230704

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

16 avril 2026

L. 752-6 du code de commerce.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03154_20250116

16 janvier 2025

code de justice administrative (article 3).

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

12 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 752-4 du code de commerce : " I.

2ème Chambre

DCA_23NT02089_20241004

4 octobre 2024

4° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement.

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

6 novembre 2025

591 277 euros pour le second. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

11 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux

4ème chambre

DCA_21PA05704_20231027

27 octobre 2023

et demande que soit mis à la charge de la SARL ECEP la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce :" I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

4 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01542_20231003

3 octobre 2023

L. 423-35 du code de l'action sociale et des familles.

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

12 avril 2022

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction.

3ème chambre

DCA_21PA03062_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

2 février 2023

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

24 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Antea une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 48.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

2 juin 2022

prévus à l'article L. 141-1 ; () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

1ère Chambre

DCA_21NT01869_20230303

3 mars 2023

de commerce et de l'article L. 54 du code général des impôts ; - elle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; - aucune activité occulte ne pouvant être