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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00946_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03194_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00188_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
La société Holco a opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts à compter du 1er avril 2002.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
343-2 des Règlements Généraux de la FFR. / En cas de remplacement d'une association (refus d'accession, rétrogradation, exclusion, etc.), l'article 344 des Règlements Généraux de la FFR sera appliqué
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Vu : - le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; - le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; -le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01957_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Toutefois, l'article L. 342-1 du même code dispose que : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : / 1° Dans les bois et forêts de superficie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article L. 341-3 du même code dispose que : " L'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article L. 343-1. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05551_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
du 2° du 1 de l’article 109 du même code. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02282_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l'article L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 344-2 du même code : « Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01168_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20932_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 425-6 du code de l'urbanisme et aux articles L. 341-7 et L. 342-1 du code forestier, en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01549_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 3 sur 129