CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre

DCA_22VE01368_20241205

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE01369_20241205

5 décembre 2024

-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

5 décembre 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

22 juillet 2024

En ce qui concerne l’accord de l’architecte des bâtiments de France : Aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble

6ème Chambre

DCA_20PA00294_20220419

19 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5ème chambre

DCA_23NT01748_20250401

1 avril 2025

l'article R. 123-22 du même code. " 16.

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

29 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

14 novembre 2023

Diakoff comme tardive.

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

15 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l’article R. 621-7 du code de justice administrative : « L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise./ Les parties sont averties par le ou les

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01712_20241219

19 décembre 2024

111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code

4ème chambre

DCA_21PA05447_20230731

31 juillet 2023

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

7 mars 2023

D'autre part, la présente instance n'ayant occasionné aucuns dépens, les conclusions de la société Savoie présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

11 mai 2023

B la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01082_20241205

5 décembre 2024

68 %.

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

3ème chambre

DCA_22PA02682_20230621

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine