CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

140 résultats pour « article l. 1233-58 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La procédure exceptionnelle prévue à l'article L. 1233-58-II alinéa 6 du code du travail a alors été mise en œuvre et, lors d'une réunion du CSE du 16 janvier 2025, les élus présents du comité ont rendu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 1233-58 du code du travail : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, () le liquidateur (), qui envisage des licenciements économiques, met

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes du I de l'article L. 1233-58 du même code : " En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02181_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233-57-8 est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 1233-58 dudit code : " Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné à l'article L. 1233-24-4

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Source officielle

Page 3 sur 7

← PrécédentSuivant →