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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00212_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - le dossier était incomplet au regard de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme en l'absence de plan masse des bâtiments à démolir ; - cette décision méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, du j) de l'article R. 431-16 du même code, du b) de l'article R. 431-21 de ce code, et de l'article R. 451-2 de ce code ; - les prescriptions émises par
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Par ailleurs, l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01594_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
la formation obligatoire prévue à l'article L. 421-15 et précisant si elle a obtenu le diplôme mentionné à l'article D. 451-100. () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00398_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01988_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
administratif n'est pas tardive du fait de la discontinuité et de l'irrégularité de l'affichage du permis de construire attaqué ; - ce permis a été accordé au vu d'un dossier incomplet au regard de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de démolir en application des articles L. 451-1 et R. 421-28 du code de l’urbanisme ; - l’autorisation du projet sans travaux de confortement du sous-sol méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Forcalqueiret sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur ; - le dossier de demande de permis d'aménager contient des incohérences et est incomplet au regard des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article LP 451-1 du code des impôts de la Polynésie française : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03781_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision d'erreur de droit, s'opposer à la démolition demandée en invoquant les caractéristiques d'un projet de construction, lequel, faute d'avoir été présenté dans le cadre de la procédure prévue par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En outre, aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux ouvriers de l'Etat : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452 -5, L. 454-1, L. 455
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 122-3 du code de l'environnement ; - ils ont été pris en méconnaissance de l'article R. 451-4 et des articles R. 510-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles UG.2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
fait qui constituent le fondement des prescriptions émises, notamment s'agissant des prescriptions relatives à la sécurité et à l'accessibilité ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article D. 451-11 du code de l'action sociale et des familles : " Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale atteste
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
compter de l'expiration de ce même délai, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1° Accordés, en application des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de l’article DG 14 du règlement du PLU de la commune de Saint-Raphaël.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 451-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
subsistent quant à l’identification des ossements en cause ; – les auteurs des décisions litigieuses ne justifient pas leur compétence pour les adopter ; – ni le régime de la domanialité publique, ni l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officiellePage 3 sur 120