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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02168_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. () " et aux termes de l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 121-20 du code de l’urbanisme : « L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01395_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, la société requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 121-2 du code pénal en application desquelles la responsabilité pénale d'une personne morale suppose l'existence
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 173-8 du code de l'environnement : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00827_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
en ce que celle-ci ne constitue pas la partie naturelle d'un estuaire au sens des dispositions de l'article L. 121-23 et de celles du 4°) de l'article R. 121-4 4° du code de l'urbanisme ; la partie ouest
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04639_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de l'urbanisme et du PADDUC ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme sont inopérants en l'espèce ; seules les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02396_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
l'entrée sur le territoire français par l'article R. 121-1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03816_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 121-13, ni celles de l’article L. 121-16.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme que de celles de l'article L. 121-13 du même code, est irrégulier ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les dispositions de l'article L. 121-8 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00368_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 121-23, l’article R. 121-4 du même code dresse la liste des espaces qui doivent être préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
l'urbanisme ; - elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par ailleurs, si le jugement du tribunal administratif se réfère également à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme, celui-ci est pris pour l'application de l'article L. 121-23, de sorte que le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01830_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A méconnaissait les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 121-16 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
3 février 2026
sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22. ».
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