causalité entre les dommages subis et les attroupements ou rassemblements ; - elle est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 44 999,44 euros correspondant au préjudice indemnisé de son assurée

causalité entre les dommages subis et les attroupements ou rassemblements ; - elle est fondée à obtenir le remboursement de la somme de 733 001,85 euros correspondant au préjudice indemnisé de son assurée

décision implicite de rejet née du silence gardé sur la réclamation préalable, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 991 509,96 euros correspondant aux indemnités d'assurance versées à son assurée

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 6 novembre 2020, la commune de Tresserre, représentée par la SCP HGetC Avocats, a déclaré intervenir à l'instance et s'associer à la requête et

judiciaire et des autres magistrats du ressort, sans tenir compte de son handicap ; - la qualité et la quantité de son travail n'ont pas été modifiées depuis septembre 2012 ; son prétendu refus d'assurer

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige: « I.

obligatoires d'assurance maladie et que le produit de la CRDS est affecté à la caisse d'amortissement de la dette sociale, dont l'objet est d'apurer les déficits passés du régime général de la sécurité

B A a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler les arrêtés du 21 mai 2019 par lesquels le maire de Fontenay-sous-Bois a prononcé son changement d'affectation, a défini son régime

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que Mme A ait dû assurer, comme elle le soutient, après l'arrivée d'un nouveau directeur général des services, la gestion du personnel, en plus de ses fonctions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

jours aggravées par deux circonstances en récidive, violences volontaires sur mineur de 15 ans sans incapacité, extorsion, conduite sans permis et sans assurance, violences volontaires par conjoint ou

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

Il soutient que : - le tribunal, qui n'a ni visé ni fait référence à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et au code général de la fonction publique, a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2

volontaires est composé de huit membres.

A... ne justifiait pas de moyens de subsistance suffisants tant pour se maintenir sur le territoire français que pour assurer son retour dans son pays d’origine.

Il soutient qu'il y a lieu d'assurer l'exécution du jugement.

Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.