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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 114 840,67 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01931_20241219
19 décembre 2024
Allianz Iard et la société d'Assurances Paris Nord Assurances Services (PNAS) à verser à la société MAAF Assurances Iard une somme de 16 281 euros et à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00196_20230404
4 avril 2023
. / L'assistant maternel dont le contrat de travail a été rompu postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service. ". Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, la pathologie dont M.
7ème chambre
DCA_20PA03235_20220629
29 juin 2022
les conditions de recrutement et d'emploi des collaborateurs de cabinet : " A l'issue de leurs fonctions, les collaborateurs de cabinet n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, bénéficient du régime général
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
n'a pas été licenciée pour faute, a vu son activité interrompue à l'initiative du conseil départemental de la Guadeloupe postérieurement à l'entrée en jouissance d'une pension à taux plein du régime général
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01699_20240613
13 juin 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02253_20220509
9 mai 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
provision de 119 231,11 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2016, en réparation du préjudice que lui a causé le défaut de versement des cotisations patronales au régime général
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
agent général d'assurances agissant en qualité d'intermédiaire d'assurances, d'une durée de trois ans, destiné à couvrir les dommages aux biens communaux au nombre desquels figure l'église Saint-Amans-de-l'Ursinade
8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
de septembre 2007 à septembre 2015 (indépendamment de son interruption d'activité et de sa reprise à temps partiel), le montant de la retraite mensuelle nette qu'elle aurait perçu au titre du régime général
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article 37 de ce même statut : " Tout agent titulaire peut être admis à bénéficier de ses droits à la retraite dans les conditions du régime général d'assurance vieillesse
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00124_20230509
9 mai 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 17 des conditions générales d'assurance : " Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
septembre 2007 à septembre 2015 (indépendamment de son interruption d'activité et de sa reprise à temps partiel), le montant de la retraite mensuelle nette qu'elle aurait perçue au titre du régime général
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 des mêmes conditions générales relatif aux dommages assurables : « Peuvent être assurés, moyennant primes distinctes, qu’il s’agisse de la garantie ou des garanties facultatives
2ème Chambre
DCA_23VE00259_20250403
3 avril 2025
représenté par Me Woog, avocat, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, avant dire droit, au ministre de l'intérieur de produire l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables
DCA_23MA01951_20241203
3 décembre 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code
Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC00956_20230609
9 juin 2023
En ce qui concerne l'extension à la société Smacl Assurances : 5.
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