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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
A défaut d'accord de l'un de ces ministres, l'autorité compétente est tenue de refuser l'autorisation demandée. 4.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la
7ème chambre
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
C A a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
D'autre part, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00117_20251113
13 novembre 2025
Juge des référés
ORCA_24TL01963_20241015
15 octobre 2024
pour relever appel d'un jugement concernant une décision prise par le maire agissant en qualité d'autorité de l'Etat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03206_20250710
10 juillet 2025
En principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du retrait, est compétente pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
Saisie par M.
DCA_24DA00632_20250306
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00015_20240117
17 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
A, et de Me Poupot pour la FFF. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02550_20240603
3 juin 2024
par l’autorité de l'Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. / (…) / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant
DCA_21NC02378_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20250711
11 juillet 2025
compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage () ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé
3ème chambre
DCA_21TL01463_20230418
18 avril 2023
Sur la recevabilité de la saisine du tribunal administratif par la région Occitanie : 8.
DCA_21PA00474_20220422
22 avril 2022
Par une décision du 7 septembre 2017 prise après avis de la commission compétente, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a demandé à Mme A de compléter sa formation avant de pouvoir
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant
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