Il appartient à l'autorité administrative et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 23 juillet 2021, la SAS Laboratoire GlaxoSmithKline, représentée par la SCP d'avocats Baraduc, Duhamel, Rameix, avocats au Conseil d'État et

A, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire

Toutefois, les pièces produites ne viennent pas corroborer ces faits, et les requérants ne justifient pas de la nature de la somme de 50 000 euros.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A, représentée par Me Maamouri, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

sommaire enregistrée le 28 février 2024, un mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 28 mai 2025, la commune de Nouméa, représentée par la société d’avocats

L'administration pouvait, de plus, à bon droit combiner plusieurs méthodes d'évaluation pour affiner son analyse, afin que le prix retenu fût le plus proche possible de celui issu du jeu de l'offre et

Sur la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 4.

Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Langlois, substituant la SCP CGCB avocats et associés, représentant Montpellier Méditerranée Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

Cette incompétence n'aurait en tout état de cause pas été de nature à caractériser un détournement de pouvoir.

-10-20-20, tandis que les doctrines administratives publiées sous les références BOI-CF-IOR-10-20 et BOI-CF-IOR-50-20 recommandent à l'administration de faire preuve d'un certain réalisme économique ;

Par une décision n° 436648 en date du 12 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Busson, avocat du requérant, et de Me Durand, substituant Me Falala, avocat de la Ville de Paris. M.

2023, 18 octobre 2023, et 2 novembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Chalets de Solaise " et M. et Mme B, représentés par la SELARL Adden avocats

Quenette, rapporteur public, - les observations de Me David substituant Me Marques, avocat de l’association Les Perdigones et autres, et celles de Me Molinié, avocat de la société monégasque de l’électricité

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a réintégré ces sommes dans ses revenus. 13.

ait été menée pour assurer une gestion cohérente des eaux pluviales à l'échelle du bassin versant ; - les appelants ne justifient d'aucun préjudice anormal et spécial alors que l'ensemble du département

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a refusé d'admettre en charges déductibles ces dépenses, étrangères à la gestion normale de l'entreprise.