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43 résultats pour « bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Le législateur a, par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, puis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, modifié la rédaction de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, en indiquant désormais

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03149_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00736_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

D, du 1er juin 1958 au 15 novembre 1958, du 16 novembre 1958 au 27 janvier 1961, du 28 janvier 1961 au 28 février 1963, du 1er mars 1963 au 31 juillet 1963, du 1er août 1963 au 10 février 1964, du 11 février

Source officielle

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