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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA00764_20240711
11 juillet 2024
L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité de cette société, l'administration a considéré qu'elle aurait dû déduire de la base de calcul du crédit d'impôt recherche de ces deux années la totalité de
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
la pose des panneaux, un surprix de 17 % pour les marchés passés entre 1998 et 2001 et un surprix de 11 % pour les marchés passés entre 2003 et 2005.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02067_20240307
7 mars 2024
exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00628_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - la somme qui lui est due au principal au titre de l'année 2012 est entaché d'une erreur de calcul ; - cette erreur de calcul impacte le montant des intérêts qui lui sont également
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
des intérêts, la période d'imposition concernée, dont l'achèvement constitue le point de départ du calcul des intérêts, et la date de la proposition de rectification, dont le mois et l'année constituent
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
mises à sa charge à hauteur de 2 590 euros au titre de l'année 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01007_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - la méthode de calcul qu'il a appliquée se fonde, à titre principal, sur les dispositions du II de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, et vise à déterminer un
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01238_20230329
29 mars 2023
d'un an dans la limite de trois années.
1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
Et aux termes de l'article 1478 de ce code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable
DCA_20VE02146_20220607
DCA_18LY03562_20220721
pour une année ne peut être multiplié par le nombre d'années restant à courir avant la fin de l'entente ; - elle a droit à l'actualisation du montant du préjudice et des frais financiers jusqu'à la
DCA_23TL00809_20241128
28 novembre 2024
le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne () ".
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que les dégrèvements prononcés par l'administration n'assurent pas l'entière exécution de l'arrêt de la cour.
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
« prix volume » de la remise versée par la société en cas de vente annuelle supérieure au seuil maximal fixé à 100 unités par an.
DCA_23PA01572_20240711
DCA_23PA01573_20240711
DCA_23PA01574_20240711
DCA_23PA01575_20240711
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