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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL01188_20240319
19 mars 2024
Il soutient qu'il ne lui appartient pas de se substituer à la commission électorale ou aux juridictions compétentes pour départager les listes candidates et arrêter les résultats de l'élection.
4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats
9ème Chambre
DCA_22PA05269_20240927
27 septembre 2024
comparés de ce candidat et de ceux dont il conteste la nomination. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
C, a été élu aux élections départementales de juin 2021 dans le canton de Montélimar 1.
2ème Chambre
DCA_24VE01904_20250703
3 juillet 2025
Bentaj, conseiller municipal de la commune de Villeneuve-la-Garenne depuis le 28 juin 2020, a été élu deuxième adjoint au maire lors de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures : 6.
2ème chambre
DCA_21PA03008_20230125
25 janvier 2023
Suite au rejet de cette candidature, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03475_20250515
15 mai 2025
S'agissant de l'existence d'une prise de contact auprès d'une candidate à un emploi : 9. La décision attaquée fait grief à M.
DCA_21VE02058_20231130
30 novembre 2023
C A a été élu en 2014 au conseil municipal de la commune de Vernouillet, puis a été élu 4e adjoint au maire par le conseil municipal du 5 avril 2014.
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
S'agissant de la limitation du nombre de lots auxquels le candidat peut soumissionner : 12.
DCA_24BX02067_20251203
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats doit être écarté. 15. En deuxième lieu, Mme N et M.
DCA_21BX00510_20230223
23 février 2023
Enfin, en indiquant que le bénéficiaire de la vente serait le " groupe Pichet ", cette note a apporté aux élus une information suffisante concernant l'identité de l'acheteur.
3ème chambre
DCA_23TL02291_20250624
24 juin 2025
Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation.
8ème chambre
DCA_21PA04122_20220926
26 septembre 2022
décisions relatives au régime indemnitaire des élus. / II.
4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
A..., qui s’est présenté comme candidat suppléant aux élections du comité social et économique du 6 décembre 2019 sans être élu mais bénéficiant du statut protecteur au titre de sa candidature, est employé
DCA_22PA00619_20230510
10 mai 2023
justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
A cet égard, s’il est constant qu’aucune rencontre n’a été organisée entre les élus du département et le requérant, ce dernier, qui était placé sous la direction du directeur général adjoint en charge
1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
19-2 dispose en outre que : " L'obligation de dépôt du compte de campagne s'impose à toutes les listes de candidats.
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
Ancien délégué syndical de la CGT, il s'est porté candidat aux fonctions de membre du comité social économique (CSE) dont l'élection s'est tenue aux mois d'octobre et novembre 2020.
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