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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que quatre jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00951_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article R. 256-3 du même code, l'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire, le premier dit " original " est déposé au service des impôts chargé du recouvrement et le
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
L'absence de l'original de la carte d'identité au dossier que la société Air France a pu consulter dans le cadre de la procédure contradictoire n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature
1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
B... a présenté l’original d’une carte d’identité italienne dont rien ne permettait de détecter au premier abord le caractère falsifié.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01578_20260219
19 février 2026
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00250_20230601
1 juin 2023
conservé des copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article R. 313-22 du code précité : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
que : - l’avis des médecins de l’OFII est incomplet car il n’indique pas si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont l’enfant des requérants est originaire
3ème Chambre
DCA_24NT00672_20241004
4 octobre 2024
préfet du Morbihan a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et les a astreints à remettre l'original
DCA_22BX00330_20220512
12 mai 2022
En vertu du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
DCA_22PA05502_20231027
27 octobre 2023
mars 1990, entré en France le 30 août 2017 sous couvert d'un visa D " étudiant ", a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, valable en dernier lieu jusqu'au 29 octobre 2019, puis d'une carte
Juge des référés
ORCA_25VE01286_20251007
7 octobre 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01981_20250318
18 mars 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
original et artistique, témoignent d'une véritable intention créative et portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur ; ses donneurs d'ordres ne lui donnent d'ailleurs aucune directive en ce
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00975_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, si A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que, lors de leur embauche, le premier des deux travailleurs concernés lui avait présenté l'original d'une carte d'identité française
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
l'arrêté en litige comporte la signature, le prénom, le nom et la qualité de son signataire en caractères lisibles.
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 10 mai 2021 que trois jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère
DCA_23PA03477_20240621
pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 28 juin 2021 que deux jours après le débarquement du passager, a personnellement constaté le caractère
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01380_20240507
7 mai 2024
séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; - d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte
DCA_24NC01834_20250603
3 juin 2025
provisoirement et sous récépissé ces originaux. 8.
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