CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03074_20220525
25 mai 2022
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société
DCA_21PA03077_20220525
DCA_21PA03078_20220525
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société
DCA_21PA03080_20220525
DCA_21PA03081_20220525
DCA_21PA03082_20220525
Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le GIE Atout France a fait preuve d'une inertie fautive en tardant à mettre en œuvre le contrôle des garanties de la société
DCA_21PA03083_20220525
DCA_21PA03091_20220525
DCA_21PA03092_20220525
DCA_21PA03093_20220525
DCA_21PA03095_20220525
DCA_21PA03097_20220525
DCA_21PA03099_20220525
DCA_21PA03102_20220525
DCA_21PA03105_20220525
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05387_20220425
25 avril 2022
de faire courir le délai de recours contre le contrat.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
, qui opère un entier contrôle sur les sanctions prononcées, garantissant ainsi le caractère équitable de la procédure.
DCA_23TL00934_20250415
15 avril 2025
le maître d'ouvrage tendant à contester le caractère décennal des désordres, moyen, qui n'est pas d'ordre public et que ces derniers ont seulement opposé pour la première fois en appel.
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique du litige et la portée des stipulations du contrat : 9.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
signature du nouveau contrat d'assurance le 1er juillet 2018 ; d'ailleurs, un tel défaut d'information ne peut qu'être à l'origine d'une perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions
Page 3 sur 141