Elle se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant, sur ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale.

Cette décision comporte ainsi les considérations de fait et les motifs de droit qui lui servent de fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit donc être écarté. 8.

ou à la Cour de cassation.

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est subordonnée au caractère d'intérêt public de l'intervention et à la circonstance qu'aucune mesure similaire ne peut être adoptée par les actionnaires ou créanciers de l'établissement en cause.

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