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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-IF-CFE-10-20-20 prévoient que, pour être imposable à la cotisation foncière des entreprises, l'activité doit présenter un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Juge des référés
ORCA_25BX00176_20250710
10 juillet 2025
Aux termes du I de l'article R. 40-29 du même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Marc Lavail Dellaporta, président assesseur, - et les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01395_20230926
26 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meisse, - les conclusions de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
avant que ne soit dressé l'acte de mariage, même s'il n'a été enregistré dans les registres qu'en même temps que ce dernier ; les mentions de l'acte de viduité dans l'acte de mariage ne sont que facultatives
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00117_20240703
3 juillet 2024
Le rapport de M. B a été entendu lors de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Rigaud, rapporteure ; - les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
B, représenté par Me Rouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 29 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, de lui délivrer une carte de séjour temporaire
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
Elle soutient que la question soulevée ne présente pas de caractère sérieux au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - et les conclusions de M. François Point, rapporteur public.
2ème chambre
DCA_22TL21579_20241210
10 décembre 2024
Quand bien même il ne revêt qu'un caractère consultatif, l'avis de la commission de réforme contribue à garantir que la décision prise sur une demande de reconnaissance de l'imputabilité d'un accident
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenstiehl, avocat de Mme B...,
DCA_23NC02508_20251023
23 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Berthou, - les conclusions de M. Meisse, rapporteur public, - et les observations de M. A....
1ère Chambre
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
DCA_22DA01688_20230523
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DCA_22VE00243_20240208
8 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aventino, - les conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00147_20251209
9 décembre 2025
et aux services gestionnaires des eaux usées, de l’eau potable et des réseaux secs ; – les travaux ont été entrepris dans le délai de validité du permis d’aménager ; – la commune de Frangy ne rapporte
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Goirand, représentant l'Union des producteurs de vins " Mâcon ". Considérant ce qui suit : 1.
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