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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.
DCA_21MA03547_20220602
Dès lors, les parcelles avaient le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.
DCA_21MA03551_20220602
Dès lors, les parcelles litigieuses avaient le caractère de zones naturelles au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme.
5ème chambre
DCA_22NT03687_20230418
18 avril 2023
D au Cameroun, ne permettent pas de regarder la possession d'état alléguée comme continue, publique et non équivoque.
DCA_21MA03548_20220602
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que cette commune se serait directement engagée, de manière claire et non équivoque, à l’égard des époux B... à acquérir les parcelles cadastrées section cadastrées
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
D... et Mme A..., à deux reprises et en des termes explicites et non équivoques, par des lettres des 28 juin et 30 août 2019, à prendre en charge les frais de goudronnage du chemin d’accès à leur propriété
DCA_21MA03542_20220602
DCA_21MA03546_20220602
DCA_21MA03553_20220602
DCA_21MA03543_20220602
Dès lors, la parcelle avait le caractère d'une zone naturelle au sens du 1° de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme. M.
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
équivoque, aux relations contractuelles.
4ème chambre
DCA_25NT00286_20250328
28 mars 2025
Il ressort toutefois des termes non équivoques de son courriel du 20 novembre 2023 que le préfet du Calvados s'est également estimé saisi d'une demande de titre de séjour de M. C.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00207_20260203
3 février 2026
A... a vivement bousculé une collègue, la pressant contre une table, en lui tenant des propos à caractère sexuel en présence de tiers.
DCA_21MA03545_20220602
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
Pour l'application de ces dispositions, la démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'agent contractuel, marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions, et qui ne doit pas être
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02358_20250409
9 avril 2025
Il fait fréquemment des gestes équivoques voire obscènes à l'égard de collègues de sexe masculin.
DCA_22NT00002_20230307
7 mars 2023
équivoque.
Juge des référés
ORCA_25BX00431_20250812
12 août 2025
Toutefois, il ne saurait se prévaloir utilement de cette circonstance dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 27 mai 2024, dont la fiche de notification comportait la mention claire et non-équivoque
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