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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00599_20250227
27 février 2025
relative à l'urgence est satisfaite ; la société a rencontré des difficultés financières au cours des trois dernières années, aussi le recouvrement des sommes en cause risquerait de compromettre sa capacité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01453_20250430
30 avril 2025
Il résulte des dispositions citées au point 3 que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial a le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur
5ème chambre
DCA_22NT03005_20241203
3 décembre 2024
C Le Bivic un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la construction d'une maison individuelle d'habitation sur sa parcelle, fondé sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
Leur moyen tiré de l'absence d'intérêt général justifiant la fin de leur autorisation précaire et révocable, ainsi que celui, à le supposer articulé, du caractère fautif de cette cessation, ne peuvent
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
Le maire de Fréjus a, le 23 août 2018, délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée par M.
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
Le 24 septembre 2021, la maire de Ploudalmézeau lui a délivré un certificat d’urbanisme déclarant l’opération réalisable.
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant
DCA_22NT01455_20240423
23 avril 2024
d'urbanisme que leur a délivré le 25 juin 2019 le maire de Plouhinec (Finistère), par lequel il a déclaré, sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, non réalisable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
Par suite, le tribunal a estimé à bon droit qu'eu égard au caractère précaire et révocable des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un
3ème chambre
DCA_22PA00512_20230207
7 février 2023
Si le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que l'autorisation de stationnement présente un caractère précaire et révocable et peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité administrative, il résulte de
DCA_22PA00516_20230207
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
En outre, la revitalisation du tissu commercial prend la forme d'une modernisation des équipements commerciaux.
DCA_23LY00944_20241128
28 novembre 2024
que l'impact sur les flux de circulation n'a pas été étudié, en ce que les infrastructures dédiées aux modes doux demeurent très limitées et en ce qu'il nuit fortement à la préservation et à la revitalisation
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne le caractère complet du dossier de demande : 4.
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports collectifs, voies piétonnes et pistes cyclables ; / d) Une carte ou un plan des principales voies et aménagements routiers
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
légale de respecter la volonté du patient l'emporte sur l'obligation réglementaire pour le médecin de lui donner des soins consciencieux (article R. 4127-32 du code de la santé publique) ; - le caractère
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
2100088, la SCI Pianottoli Baca 461 a demandé d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable
DCA_21MA01181_20230206
6 février 2023
demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d’annuler le certificat d’urbanisme délivré le 9 octobre 2018 par lequel le maire de Cognocoli-Monticchi a, au nom de l’Etat, déclaré non-réalisable
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () ".
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