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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03738_20220510
10 mai 2022
En sixième lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que la procédure de passation du contrat en cause est entachée d’un vice qui découle de manquements de la commune de Ramatuelle à ses obligations
5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
gravité et l'annulation ou la résiliation du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TPC Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de résilier le marché public de travaux portant sur la
1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
La décision de refus de prolonger la durée initiale de la convention d’occupation du domaine public portuaire en cause, fixée par son article 2 à vingt ans à compter du 10 novembre 2007, constitue une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - le marché a été résilié sans aucune indemnité de résiliation ; - aucun décompte ne lui a été adressé ; - à l'issue de la phase APS, la maîtrise d'ouvrage a demandé des prestations
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède, que ni les opérations d'expertise ni le rapport qui en découle remis le 23 février 2022 ne sont entachés d'irrégularité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01410_20220630
30 juin 2022
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les différents baux dont a pu bénéficier M.
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
à la charge de la commune de Cerbère une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige exposés en première instance et une somme de 3 000 euros au titre des frais de même nature exposés en cause
DCA_23TL01832_20231219
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
, il est titulaire d'un bail tacite, attesté par de nombreux échanges avec la commune et le paiement de redevances à celle-ci, qui n'a jamais été résilié ; - de plus, la position de la commune repose
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
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