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43 résultats pour « cautionnement de l'engagement pris par le dirigeant social d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

C et de la société EGIS Bâtiments centre-ouest est engagée ; la responsabilité de la société Dekra Industrial, venant aux droits de la société Norisko Construction, est engagée eu égard à la mission L

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01707_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le 12 août 2015, la société Pylos Emerainville a signé une autorisation d'occupation temporaire de propriété privée pour la commune d'Emerainville et ses services municipaux permettant la mise en œuvre

Source officielle

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