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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme en application
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
sur le terrain de la société Pylos Emerainville sur une hauteur moyenne de 4,50 mètres sur tout ou partie de la surface du terrain.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
Les compléments d'impôt sur le revenu et les cotisations de contributions sociales mises à la charge de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
D'autre part, si la demande d'autorisation d'exploitation présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a indiqué également que la société pétitionnaire " bénéficiera d'un apport en fonds propres
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
A, gérant de cette société et associé à hauteur de 99,95 % des parts. M.
1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
En outre, la société bénéficie d'une salle blanche informatique, au titre des parties communes affectées à l'usage commun des trois sociétés occupant la plateforme.
3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
Le 29 mars 2012, la société appelante a alors saisi pour avis le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) de Paris, lequel, le 11 décembre 2012, a considéré que le CHI
1ère Chambre
DCA_25NT01484_20260324
24 mars 2026
B..., salarié de son prestataire, la société Water European Consulting et la gérante et associée unique de la société Nelly B... conseil chargée d’une mission d’accompagnement pour vision stratégique sur
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
C..., gérant de la SARL La Puce à l’Oreille, a déclaré M.
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
La société anonyme (SA) B Michel et Compagnie, dont 99,99 % du capital est détenu par la société de droit belge SPLR Nordeuropéenne immobilière (NEI), exerce une activité de holding et a pour objet social
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