CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00824_20230216
16 février 2023
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
de l'entreprise, l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit ; - c'est à tort que l'inspectrice du travail s'est prononcée sur la cessation d'activité du seul site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf
DCA_20DA01061_20220512
, l'inspectrice du travail a commis une erreur de droit ; - c'est à tort que l'inspectrice du travail s'est prononcée sur la cessation d'activité du seul site de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; le motif économique
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01492_20220713
13 juillet 2022
de travail.
DCA_21BX01493_20220713
DCA_21BX01497_20220713
DCA_21BX01498_20220713
DCA_21BX01499_20220713
DCA_21BX01500_20220713
Page 3 sur 90