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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00682_20240205
5 février 2024
dans le cadre d'une période d'observation et que, par suite, aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, l'établissement français était justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
En procédure de redressement judiciaire depuis un jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 3 janvier 2018, la société Ardennaise Industrielle a fait l'objet d'un plan de cession partielle au profit
DCA_21LY01846_20221006
6 octobre 2022
, lors d'une perquisition effectuée le 24 septembre 2012 dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, d'une
9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP BTSG², mandataire judiciaire de la SARL Montmelian Distribution a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune
DCA_22NC01932_20260319
19 mars 2026
rectifier l’assiette des droits d’enregistrement dus sur cette cession, rappel que la société HDH a contesté devant le tribunal judiciaire de Strasbourg.
DCA_23NC03819_20240926
DCA_23NC03820_20240926
DCA_23NC03821_20240926
DCA_23NC03822_20240926
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
Vu la procédure suivante : I-Sous le n° 23PA02378 : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe
DCA_23NC03816_20240926
DCA_23NC03818_20240926
DCA_23NC03826_20240926
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