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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
B A pour la quote-part de ses droits dans ces sociétés.
DCA_20BX00646_20220510
permis à la société de dégager des marges confortables ; le seul fait que ces cessions aient été réalisées au bénéfice de personnes en liens directs ou indirects, familiaux ou professionnels, avec la
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a cédé le 19 mai 2010 à la société G 13 147 actions de la société F pour un prix de 2 997 516 euros.
9ème Chambre
DCA_23PA04058_20250117
17 janvier 2025
le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 juillet 2023 ; 2°) de prononcer la décharge à hauteur de 48 640 des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DCA_21DA00811_20231214
14 décembre 2023
La valeur de cession des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles a été définie par les parties à cette cession, en se fondant sur la valeur mathématique, respectivement
DCA_21DA00812_20231214
de leur cession par la société D Investissements à la société Limeacorp et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué par
3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
Ces plus-values résultent de la cession, le 27 mai 2015, du « fonds libéral de vétérinaire » de la société civile professionnelle (SCP) des docteurs vétérinaires D... et C... à la SELARL Clinique vétérinaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
D, s'élevait à 259 870 euros, constituant l'actif brut de la société à la date de la cession, le passif de la société étant par ailleurs considéré comme nul à cette même date.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01936_20240704
4 juillet 2024
La part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession de ses droits sociaux dans la société devaient donc être imposés, conformément au II du même article, en fonction de l'activité de la SNC
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
cession, intervenue en 2016 au bénéfice de la société AXA, devant s'analyser comme une cessation d'activité ayant pour contrepartie une indemnité de fin de mandat non éligible et les autres cessions,
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
B a cédé à la société Argos Protection la totalité des parts qu'il détenait dans le capital de cette société.
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
En 1995, M. et Mme B ont participé à la création de la société à responsabilité limitée (SARL) " Financière de Balard " en faisant l'acquisition de 400 parts sociales de cette société, soit 20 % du capital
DCA_20VE02135_20230223
C a participé à la création de la société à responsabilité limitée (SARL) " Financière de Balard " en faisant l'acquisition de 400 parts sociales de cette société, soit 20 % du capital social de 200 000
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
le capital social, et qu'il ne détenait plus au 17 décembre 2010, à la suite des cessions qu'il a effectuées les 8 décembre 2009 et 8 janvier 2010, que 11,30 % du capital social, à savoir 750 parts sur
DCA_21DA00172_20221201
1 décembre 2022
de parts sociales en date du 29 décembre 2012.
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21DA00108_20221027
27 octobre 2022
biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ; / () ". 3.
DCA_21DA00861_20230112
12 janvier 2023
A, constaté au 31 mars des années 2014, 2015 et 2016, était en progression, d'autre part, que si le taux d'excédent brut d'exploitation retraité était passé de 15,04 % en 2013, à 14,02 % en 2014 puis à
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
A ne pouvant ignorer, en sa qualité de gérant et d'associé de la société Elitex d'une part, et en tant que signataire de l'acte de cession d'autre part, avoir perçu des revenus distribués et une plus-value
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