Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

C A et Mme B A venant aux droits de M.

Ce bilan qui détaille les éléments d'actifs et de passif des deux sociétés intégrées à la procédure collective, mentionne l'immeuble du Mans appartenant à l'association Scholar Fab Promotion dont la cession

La société par actions simplifiée à associé unique (J) F K a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, la taxation inhérente à la cession de ce bien peut ainsi être estimée à 11 719 euros. 13.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

de reprise, les rectifications apportées à ces années ne pouvant avoir d'autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires qui affectent l'année non prescrite. 11.

alors que les plus-values résultaient de la cession d'un bien immobilier et que s'appliquent les prélèvements sociaux sur les produits de placement.

d'impôt sur les sociétés et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.

au titre de l'année 2015, à raison des revenus de capitaux mobiliers issus de la cession immobilière intervenue le 30 décembre 2015, concernant un immeuble dont son époux, décédé en 2017, et elle-même

de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable.

les locaux de l’immeuble « Rotonde Vendôme » à la réalisation d'opérations taxables, quand bien même la société requérante, n’a, en pratique pas reloué les locaux avant leur cession, et ce d’autant qu’

Lorsque l’administration procède à l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble, elle doit se référer à des transactions portant sur l’immeuble même ou sur des immeubles similaires situés à proximité

Si, pour contester le caractère excessif des rémunérations des membres de la famille A, la société CFM-CFII fait valoir que ceux-ci se sont toujours impliqués dans la gestion de la société et son développement

La société Jeorca a vendu à quatorze sociétés civiles immobilières (SCI) de droit calédonien, créées par ses associés, des " lots-volumes " correspondant à une quote-part du futur ensemble immobilier.

sur le bénéfice des abattements pour la détermination de la plus-value de cession de droits sociaux prévus aux articles 150-0 D ter et 150-0 D 1 quater du code général des impôts.

La société Mistral a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces rectifications.

correspondant à leurs droits dans la société.