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un jugement n° 1704005 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé le 10 octobre 2019 par la directrice chargée

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arrêt n° 16VE03269 du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a remis à la charge

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