CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02745_20260506
6 mai 2026
après avoir sollicité l’avis de la Commission du secret de la défense nationale dans les conditions prévues par le code de la défense et, le cas échéant, déclassifié les informations en cause, toutes précisions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03190_20260106
6 janvier 2026
Elles ne méconnaissent ainsi pas l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme. Par suite, ce moyen doit être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
pas été respectées ; – il a été approuvé à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’information des conseillers métropolitains sur les modifications apportées au projet de PADD mis au débat lors
9ème Chambre
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code du travail - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Les
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Selon l'expert, à la date de consolidation de son état de santé, normalement prévue lors de sa dix-huitième année, l'intéressé présentera un déficit fonctionnel permanent d'au moins 80 %.
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
juillet 2016 et Hochtief Solutions Magyarországi Fióktelepe (C-620/17) du 29 juillet 2019, de tenir compte de tous les éléments caractérisant la situation qui lui est soumise, notamment du degré de clarté
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu d'édicter une mise en demeure de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
DCA_23NT01428_20250711
DCA_23NT01429_20250711
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00103_20230505
5 mai 2023
Dès lors, en l'absence de ces justificatifs de recettes, ce motif était à lui seul de nature à qualifier la comptabilité de non probante.
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
Dès lors, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01211_20240111
11 janvier 2024
Les sommes correspondantes seront, pour des raisons de clarté, exposées au point 18 du présent arrêt. 13.
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
par l'administration, le système du précompte prévu par la loi fiscale française étant incompatible avec la directive 90/435 ; - à titre principal, le préjudice résultant de la contrariété du système
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte des enquêtes d’opinion rendues publiques entre 2013 et 2015, présentées dans l’exposé du projet de loi du 7 octobre 2016 et dans le rapport n° 3399 de la commission des lois à
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Contrairement à ce que prétend l'appelant, le tribunal a ainsi répondu avec suffisamment de précisions à ce moyen, expressément écarté au point 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Il n'est dès lors pas entaché d'incompétence.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
le projet prévoit la réduction d’une superficie importante d’espaces verts protégés et d’espaces boisés classés et que la liste des espaces verts protégés au titre du plan n’était pas encore connue lors
Page 3 sur 3