CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Le présent marché complémentaire de maîtrise d’œuvre consiste en la mise au point du marché complémentaire confié à l’entreprise Dumez relatif aux travaux supplémentaires ne figurant pas dans le marché
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
B... a été chargé par l’association diocésaine d’Evreux, par un contrat du 30 juin 2017, de la conception architecturale du projet de réaménagement du centre paroissial du Neubourg, de l’élaboration du
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes, la différence entre le montant des travaux exécutés et constatés, objets
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
; - pour le reste, l'appel incident ne pourra qu'être rejeté : - s'agissant de la contestation des prix nouveaux notifiés par ordres de service n° 29, 31 et 35, l'entreprise se contente, comme dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00561_20251202
2 décembre 2025
En outre, la rupture de son contrat de travail conclu en mars 2024 correspond à la fin de la période d’essai, et il ressort des fiches de paie produites que M.
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
le contrat d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif alors même que M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " Mesures visant à prévenir
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Le contrôle technique portant notamment sur la solidité de l'ouvrage a été confié à la société Sud-Est Prévention, par acte d'engagement du 30 septembre 2004.
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
d'eau constatées dans le bâtiment C1.
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
d’un délai d’exécution est sans incidence sur le décompte des pénalités lesquelles sont dues du seul fait de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
Ces dispositions, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, ont vocation à s'appliquer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société des Carrières de l'Est a conclu avec la société Nouvelle de Carrières un contrat de fortage à compter du 1er juillet 2015 assorti d'une condition suspensive stipulant
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02709_20221014
14 octobre 2022
Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG (). 13.4.4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01325_20220621
21 juin 2022
d'appréciation ; contrairement à ce que le tribunal a estimé, le projet d'associer une centrale photovoltaïque à la future centrale thermique résulte directement des dispositions de l'article 7 du décret
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
DCA_24TL01679_20260331
Page 3 sur 5