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85 résultats pour « clause figurant dans un contrat assorti d'une condition suspensive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le présent marché complémentaire de maîtrise d’œuvre consiste en la mise au point du marché complémentaire confié à l’entreprise Dumez relatif aux travaux supplémentaires ne figurant pas dans le marché

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01289_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a été chargé par l’association diocésaine d’Evreux, par un contrat du 30 juin 2017, de la conception architecturale du projet de réaménagement du centre paroissial du Neubourg, de l’élaboration du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes, la différence entre le montant des travaux exécutés et constatés, objets

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; - pour le reste, l'appel incident ne pourra qu'être rejeté : - s'agissant de la contestation des prix nouveaux notifiés par ordres de service n° 29, 31 et 35, l'entreprise se contente, comme dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00561_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En outre, la rupture de son contrat de travail conclu en mars 2024 correspond à la fin de la période d’essai, et il ressort des fiches de paie produites que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21496_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00404_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

le contrat d’une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif alors même que M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01745_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " Mesures visant à prévenir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le contrôle technique portant notamment sur la solidité de l'ouvrage a été confié à la société Sud-Est Prévention, par acte d'engagement du 30 septembre 2004.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

d'eau constatées dans le bâtiment C1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’un délai d’exécution est sans incidence sur le décompte des pénalités lesquelles sont dues du seul fait de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03046_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Ces dispositions, figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérées dans un chapitre consacré aux contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, ont vocation à s'appliquer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la société des Carrières de l'Est a conclu avec la société Nouvelle de Carrières un contrat de fortage à compter du 1er juillet 2015 assorti d'une condition suspensive stipulant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02709_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG (). 13.4.4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01325_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'appréciation ; contrairement à ce que le tribunal a estimé, le projet d'associer une centrale photovoltaïque à la future centrale thermique résulte directement des dispositions de l'article 7 du décret

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’un délai d’exécution est sans incidence sur le décompte des pénalités lesquelles sont dues du seul fait de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01638_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’un délai d’exécution est sans incidence sur le décompte des pénalités lesquelles sont dues du seul fait de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’un délai d’exécution est sans incidence sur le décompte des pénalités lesquelles sont dues du seul fait de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

d’un délai d’exécution est sans incidence sur le décompte des pénalités lesquelles sont dues du seul fait de la constatation d’un manquement aux obligations prévues par le contrat et dont le point de

Source officielle

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