Par ailleurs, les circonstances que la commune aurait légalement pu retenir un autre classement et que les parcelles auraient été classées en zone urbaine par le précédent plan d'occupation des sols sont

, le préfet ayant en l'espèce examiné si l'intéressé pouvait prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'autres dispositions ou au titre de sa vie privée et familiale.

laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe

de séjour, et à ce que la somme de 1 600 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

hôtelier et touristique à condition d’être compatible avec les orientations de l’OAP « Hébergement Hôtelier et Touristique » ; / (…). ». 7.

Par suite sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros hors taxes au titre des frais de téléphonie mobile ; * 1 159 000 euros hors taxes au titre du manque à gagner résultant de la résiliation du marché, correspondant à un taux de marge de 6 %

d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale.

D, y compris au titre de son pouvoir de régularisation.

trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3 situés sur la parcelle cadastrée section C no 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre

A ce titre, l'administration était fondée à fixer une date limite pour l'achèvement de l'opération.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre

2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Soustons le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des mêmes frais.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait l’obligation de

de saisine de la commission du titre de séjour ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir consulté la commission départementale du titre

Il est hébergé avec eux, à titre gratuit, par un compatriote en situation régulière.

S’il invoque sa situation de concubinage, « depuis 2019 ou 2020 », avec une ressortissante française, déjà mère de deux enfants, qui l’héberge et avec laquelle il allègue avoir des projets de mariage,