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47 résultats pour « clause prevoyant l'appel du bailleur a l'acte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00233_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Un courrier du 7 octobre 2024 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

D F, adjoint du patrimoine de 2ème classe au sein de la commune de E a été affecté aux fonctions d'agent d'accueil et de surveillance au Musée H de E le 13 mars 2002.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un arrêt avant dire droit n° 21MA00626 du 3 avril 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la SAGEM, notamment, annulé l'article 3 de ce jugement rejetant le surplus de sa

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 19DA02567 du 1er juin 2021, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer sur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, l'administration a relevé, après avoir fait usage de son droit de communication auprès du bailleur, que la société AECP a signé un contrat de bail le 13 janvier 2009 pour un appartement meublé

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

La société Autolib' s'est ainsi pleinement inscrite dans le processus de conciliation, et a même, afin de lui donner une chance d'aboutir, été au-delà de ce que la convention prévoyait.

Source officielle

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