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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur le jugement en tant qu'il a fait application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement soulevée par la CAVRA : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
de l'environnement ; - le dossier soumis à enquête publique est incomplet en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; l'avis de l'institut national de l'origine et de la qualité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 414-4 du code de l'environnement du fait d'une étude d'incidence insuffisante et sur l'absence de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02583_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu : - le code de l’environnement ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
n'est pas un cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de l'aviation civile ; -le code des relations entre le public et l'administration ; -le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par suite, eu égard aux dispositions du b) du 12° de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 515-47 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
articles L. 431-4 et R. 431-7 du code de l’environnement ; seules les dispositions du chapitre II du titre III du code de l’environnement, soit les articles L. 431-1 à L. 432-12 relatifs à la pêche en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02474_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L. 341-10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or,
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 556-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 362-1 du code de l'environnement ; - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
-15-2 du code de l'environnement ; - l'autorisation contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dès lors que le projet porte atteinte au paysage, notamment à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
R. 512-20 du code de l'environnement ni les avis des autres autorités requis au titre de l'article R.123-8 du code de l'environnement ; - le registre d'enquête publique n'était pas consultable dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A C au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01909_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01303_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
prévue à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D devait être regardé comme l'exploitant en titre, au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, de la station-service située 55 avenue des Pyrénées à Aire-sur-l'Adour.
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