B a été investi des mandats de délégué du personnel titulaire du 20 février 2014 au 21 juin 2018, de délégué syndical à compter du 11 décembre 2014 puis, le 5 juillet 2018, du mandat de représentant de

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; () ". 6.

Il soutient que : - les premiers juges n'ont commis aucune omission à statuer ; - l'inspectrice du travail a méconnu le principe du contradictoire ; - la délégation unique du personnel n'a pas disposé

A, employé au sein de la société Sogedev depuis le 8 juin 2011, a, d'abord, été titulaire de la délégation unique du personnel le 5 janvier 2017, avant d'exercer, à compter du 25 mai 2020, un mandat de

du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

la délégation du personnel au comité d'entreprise () ".

La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été

et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise " et " bénéficient de ces institutions

du personnel dès lors que l'employeur n'établit pas qu'elle aurait été consultée en sa qualité de déléguée ; les informations données à la délégation du personnel sur les conditions de reclassement étaient

C B, salarié protégé en ses qualités de délégué du personnel titulaire et membre suppléant du comité d'entreprise, respectivement du 30 septembre 2015 au 5 juin 2018 et du 30 septembre 2008 au 5 juin 2018

La soutient, en dernier lieu, que les comptes du comité d'entreprise puis de la délégation unique du personnel n'étaient pas présentés par Mme B dans les délais impartis, et rappelle qu'elle était en

En deuxième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 2421-10 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise ou

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES.

partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du

Il exerce les mandats de délégué du personnel, de membre titulaire de la délégation unique du personnel, membre du comité de groupe, délégué syndical de la I et de coordinateur syndical de groupe.

unique du personnel ; - le vote de la délégation unique du personnel n'a pas eu lieu à bulletins secrets ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions

A soutient encore que l'ensemble des autres représentants élus du personnel ne procédaient pas eux-mêmes à la remise des bons de délégation, en se prévalant d'un compte-rendu du comité social économique

En quatrième lieu, il ressort du compte-rendu de la réunion du comité d'entreprise que ses membres étaient bien informés des griefs reprochés à M. A.