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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
social et économique central et des comités sociaux et économiques des établissements concernés n’a pas été régulière ; ils n'ont pas été suffisamment informés sur le périmètre du groupe, sur la liste
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
rendu alors établi rend compte.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Chargé de vérifier les travaux facturés par les entreprises intervenant dans les logements sociaux pour le compte de la SIGH, M.
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Le comité social et économique de la société a rendu un avis favorable à ce licenciement lors d'une séance qui s'est également tenue le 25 février 2021.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
la procédure suivie devant ce comité est irrégulière, les procès-verbaux ayant été établis par la direction de l'entreprise ; - la réalité des difficultés économiques de la société Public Imprim SAS
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02450_20240513
13 mai 2024
ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique () est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
2ème chambre
DCA_22TL20848_20240206
6 février 2024
Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou comité technique, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes, ainsi
DCA_19TL03696_20220621
21 juin 2022
communal d'action sociale de Béziers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03096_20251013
13 octobre 2025
Toutefois, l’université Côté d’Azur, venue, à compter du 1er janvier 2020, au droit de l’université de Nice Sophia Antipolis, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
la faute commise par l’établissement.
4ème chambre
DCA_24NT01166_20250603
3 juin 2025
A ce titre, le conseil départemental arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
Mme B a été recrutée à compter du 1er octobre 2003 en qualité d'agent social non titulaire à temps non complet par le CCAS de Bruz pour travailler au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes
5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
certains d’entre eux, ne sont pas indépendants les uns des autres mais constituent des sous-comptes ; - en sa qualité de travailleur indépendant, il ne pouvait être assujetti aux prélèvements sociaux
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de la société Ciments Calcia, le comité social et économique de l'établissement Cruas de la société
DCA_24TL00120_20260217
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., infirmière diplômée d’Etat, recrutée en 2015 par le centre intercommunal d'action sociale de la Haute-Ariège, a été affectée à l’établissement d'hébergement pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
techniques locaux d'établissement lorsque de tels comités ont, comme en l'espèce, été institués.
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
B, se prévalant d'être entré mineur en France, a été confié en tant que tel aux services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 26 juin 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01966_20230425
25 avril 2023
en compte les opérations pour lesquelles la société avait apporté des justifications, aboutit à une exagération des impositions supplémentaires mises à sa charge.
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Mme A... étant candidate à l’élection à la délégation du personnel au comité social et économique, l’autorisation administrative de la licencier a été sollicitée par la Banque de France.
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
du bilan de la société au 31 décembre 2012 » selon les termes du contrat du 18 juin 2013, précisant qu’« aucun événement survenu après cette date n'a eu d'impact significatif sur les comptes établis au
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