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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant des prestations à bon de commande, à prix unitaire, le même article précise que les acomptes " seront versés au titulaire dans les conditions prévues à l'article 11 du CCAG FCS ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En ce qui concerne le commandement de payer du 10 novembre 2006 : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour établir que le commandement de payer émis le 22 octobre 2010 par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lambesc a été notifié à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03106_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01940_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
nos 2017-33 et 2017-34 n'ayant pas été contresignés par elle et ne comportant aucune indication sur la date de commencement des travaux et le délai d'exécution. 5.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01377_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 29 juin 2022, la commune a émis un nouveau bon de commande pour les mêmes travaux, pour un prix de 139 849 euros TTC, qui n'a pas convenu à la société Bibaut Environnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande conclu le 27 mars 2014 et relatif à l'entretien des parties communes des immeubles d'habitation,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
leur traçabilité et de constituer, selon les commandes, les colis en vue de leur expédition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03904_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
au montant de la commande éventuellement modifiée par les pénalités mentionnées à l'article 9 du présent CCAP ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
en litige : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. / (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00110_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... de l’obligation de ayer qui lui a été notifiée ar la mise en demeure valant commandement du 10 janvier 2020 et rejeté ses conclusions relatives aux frais irré étibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
publique ; - en effet, le règlement de la consultation ne peut exiger des candidats le respect de conditions qui ne sont pas prévues par le code de la commande publique, ainsi que l'a jugé le Conseil
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01031_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
tort qu'il a estimé que n'était envisagée pour la sixième année du contrat une commande de soixante millions de supports ; - c'est à tort qu'il a estimé que l'évolution des volumes de commande pouvait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et donc des travaux entrepris. / Ainsi, les commandes de réalisation des PRM seront validées par ordre de service valant confirmation des travaux « pré-commandés » dans le cadre du bon de commande initial
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans son jugement du 23 juin 2022, le tribunal administratif a constaté que l'OPH des communes de l'Oise avait méconnu les dispositions de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique en s'abstenant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pour frais de recouvrement de 80 euros au titre des factures n° 19-751 et n° 19-753 et une indemnité complémentaire de recouvrement de 2 394 euros en application de l'article L. 2192-13 du code de la commande
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