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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036820

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier

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Annonces BODACC23 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

AU COMMENCEMENT

SIREN 852911809Greffe du Tribunal de Commerce de niort

22/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AU COMMENCEMENT

SIREN 852911809Greffe du Tribunal de Commerce de niort

15/05/2025

Voir →

Immatriculations

LE COMMENCEMENT

SIREN 880710066Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

13/10/2024

Voir →

Dépôts des comptes

AU COMMENCEMENT

SIREN 852911809Greffe du Tribunal de Commerce de niort

02/05/2024

Voir →

Créations

RETOUR AU COMMENCEMENT-R.A.C, ENTREPRISE REVENIR AU COMMENCEMENT, WELLINE, Romario

SIREN 905093597Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

19/04/2024

Voir →

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696069

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696072

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696075

Admin. Appel

16 mars 2026

16 mars 2026

CETAT14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02443_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’extrait Kbis relatif à l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés a mentionné la date du 25 septembre 2015 comme date de début d’exploitation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095504

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095606

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. - Délibérations. - Délibérations intervenues à la suite d'une procédure irrégulière.

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03195_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elles soutiennent que : - dans la commune du Port, durant la nuit du 18 au 19 novembre 2018, vers 23 h 30, plusieurs individus ont forcé le rideau métallique du commerce de l'EURL Besta Bavaria Moto

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00213_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02687_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du parc de stationnement du casino resté disponible et situé en face du commerce de l'appelante.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En 2019, il est constant que la SAS Dupont Versailles était loueur de fonds de commerce.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02749_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, il résulte de l’instruction que le commerce exploité par la société requérante est situé à plus de 200 mètres du viaduc de la ligne 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03198_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2018, un groupe d'individus a vandalisé le commerce exploité par la société Bourbon Bikes, situé 124 rue Léopold Rambaud à Saint-Denis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053909572

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760992

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053760999

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761006

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761012

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761018

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques anticoncurrentielles.

Résumé IA — à vérifier