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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
DCA_23LY03154_20250116
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
après avis de la commission de contrôle. / Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement
2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
Occitanie a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique et l'a radié des effectifs ; 3°) d'enjoindre à la région Occitanie de le réintégrer sur son poste d'agent spécialisé en maintenance des
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
paritaire régionale, seulement trois pièces sont jointes ; . elle n’a pas eu connaissance du nombre et de l’identité des membres composant la commission et le courriel du 7 avril 2022 ne démontre pas
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
de santé de Bourgogne Franche-Comté, ainsi que l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire ; - dans l'hypothèse
6ème Chambre
DCA_22PA00768_20230620
20 juin 2023
filiale de la société Air France, est issue de la fusion des trois anciennes filiales régionales d'Air France : Hop ! Régional, Hop ! Britair et Hop ! Airlinair.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
contrôle technique ".
1ère Chambre
DCA_22NT03126_20240611
11 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
L'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
spécialisée de l'organisation des soins du 15 mai 2014 ainsi que le rapport du médecin de l'agence régionale de santé remis aux membres de cette commission étaient erronés en raison de l'illégalité du
DCA_22LY00833_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00688_20260421
21 avril 2026
Par un arrêté du 22 septembre 2021 pris après un avis de la commission de réforme rendu le 16 septembre 2021, le président de la région Nouvelle-Aquitaine a fixé, d’une part, la date de consolidation de
DCA_21MA02869_20230613
13 juin 2023
de son mandat d'intenter au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional, et rend compte à la plus
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
C F, dont la qualité de sous-préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse est précisée au début du même procès-verbal.
DCA_23LY03156_20250116
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
S’agissant des choix techniques (meilleures techniques dis onibles) : 32.
DCA_22PA01831_20230405
5 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation de la commission paritaire régionale : 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article R. 122-24 du même code : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable bénéficie de l'appui
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