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Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques (..) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

ou inscrits se trouvent à moins de 10 kilomètres de la zone d'implantation potentielle ou dans l'aire d'étude ; le projet engendre une co-visibilité avec plusieurs monuments ; - l'impact sur la commodité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01742_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et aux sites et monuments, ni à la commodité du voisinage.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01831_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

le projet n'augmente l'angle d'occupation visuelle que de 16 degrés par rapport aux parcs existants ; - la préfète a entaché son arrêté d'erreur de fait et d'appréciation quant aux atteintes aux commodités

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00274_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de la commune de Lauris formée contre ce jugement et a enjoint au maire de prendre les mesures nécessaires pour assurer la commodité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00432_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA01871_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

une zone classée comme favorable au développement éolien ; les photomontages rendent compte de ce que le parc s’implante dans le prolongement de ceux existants ; - le motif tiré de l’atteinte à la commodité

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01034_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

S’agissant de l’atteinte à la commodité du voisinage : 13.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00752_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Ils se rattachent ainsi aux inconvénients pour la commodité du voisinage.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00454_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

En ce qui concerne l’atteinte à la commodité du voisinage : Il résulte des articles L. 581-3 et L. 511-1 du code de l’environnement que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05459_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Sogea Martinique, GTM génie civil et services, société industrielle martiniquaise de préfabrication (SIMP), et Compagnie martiniquaise de bâtiment (COMABAT

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01207_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

aucune atteinte n’est caractérisée ; la seule visibilité des éoliennes depuis les abords des hameaux et villages proches n’est pas de nature à caractériser par elle-même une atteinte au paysage ou à la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01659_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 515-44 du code de l'environnement que pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01552_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'appréciation dès lors que le projet de parc éolien ne porte atteinte ni au paysage, à la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00027_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

éoliens principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

lors que le site d'implantation ne présente pas d'intérêt spécifique et que le projet ne compromet pas les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code au regard des inconvénients pour la commodité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00524_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01046_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

S'agissant des incidences sur les paysages et la commodité du voisinage : 8.

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