professionnels (CDVL) de l’Isère a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle cadastrée section EV n°107 sur le territoire de la commune de Grenoble, maintenant

Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison

de Montauban abrogeant cette délibération du 26 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montauban, à titre principal, de mettre à sa disposition des locaux, tenant compte de son activité, de

Par une décision du 2 janvier 2019, le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions. M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire de la commune de Saint-Jean-de-Luz se serait cru en situation de compétence liée et aurait ainsi suivi sans faire usage de son pouvoir

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, et des mémoires enregistrés le 2 juillet 2024 qui n'ont pas été communiqués, la commune de Muret, représentée par Me Herrmann

Quant à la délibération de la commune de Bordeaux, elle prévoit que toute location pour de courtes durées d'un local meublé à une clientèle de passage sur le territoire de la commune doit être déclarée

ayant une activité professionnelle localisée dans le périmètre de la concession communale c) salariés des deux catégories précédentes liés par un contrat de travail sur la commune d) Retraités des catégories

en cause et pour changer la destination de ce local dont la sous-destination initiale était à usage artisanal et de commerce en détail en locaux à usage d'activité de service où s'effectue l'accueil d'une

K et Patrick B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal

professionnels de modifier ce coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

valeurs locatives des locaux professionnels.

par la commune relatifs au nombre d'usagers du service d'eau dans la commune entre 2016 et 2017 ainsi qu'au nombre de permis de construire délivrés en 2017, ne sont pas de nature à démontrer une carence

privé ou dans tout lieu à usage professionnel. / Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. ".

de la commune, créant ainsi un danger immédiat pour les usagers de la route de Penhoët et ce d'autant plus que cette voie communale ne bénéficie d'aucun éclairage public ; - M.

professionnels (CDVLLP) des Hauts-de-Seine en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle 0Q 316 de la commune de

professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable aux parcelles AI 0163 et AI 0142 de la commune

professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier le coefficient de localisation applicable à la parcelle AX 0010 de la commune d'Eragny

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel : Cinq fois la valeur locative cadastrale. 2.

D le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel