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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00726_20221129
29 novembre 2022
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 5.
DCA_21NT00734_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00736_20221213
DCA_21NT00740_20221213
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03366_20220630
30 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03016_20240628
28 juin 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 8.
DCA_23MA03169_20240628
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03471_20230418
18 avril 2023
nouvelle bonification indiciaire due entre 1999 et 2005 ; 4°) de condamner la commune de Saint-Philippe au paiement des intérêts moratoires des sommes dues et d'appliquer l'anatocisme ; 5°) de mettre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
de Cabriès à lui verser la somme de 803 740 euros en réparation des préjudices subis, en troisième lieu d’enjoindre à la commune de Cabriès de le réintégrer dans ses fonctions en contrat à durée indéterminée
DCA_22NT00548_20231031
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour
8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
S'agissant des informations dont la communication était demandée, l'administration a constaté qu'elles avaient entretemps été communiquées, ce que ne contestent pas les requérants.
4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
Par un arrêt n° 22PA01884 du 14 octobre 2022, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt n° 20PA02607 du 4 juin 2021, que la somme due par
DCA_23NT00042_20240409
9 avril 2024
/Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces (...) par les caisses de sécurité sociale.
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, a été produit pour la commune de Pontault-Combault par Me Beaulac et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21NT00729_20221129
Sur la responsabilité de l'Etat en qualité d'employeur : 6.
DCA_21NT00730_20221129
DCA_21NT00732_20221129
DCA_21NT00739_20221223
23 décembre 2022
Sur la responsabilité de l’Etat en qualité d’employeur : 6.
DCA_21NT00741_20221223
DCA_21NT00742_20221223
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